Conditions d'utilisation

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous confirmez que: • Vous avez au moins 18 ans • Vous avez la capacité juridique de conclure des contrats contraignants • Vous n'êtes pas interdit d'utiliser le Service en vertu des lois applicables Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

Le Service est une plateforme infonuagique de gestion de la relation client (CRM) conçue pour la prospection et le suivi d'actifs. Le Service permet aux organisations de: • Gérer et suivre divers types d'actifs • Maintenir des bases de données de contacts et de relations • Suivre les opportunités d'investissement • Coordonner les transactions multi-parties • Générer des rapports et des analyses Les fonctionnalités disponibles dépendent de votre plan d'abonnement. Nous pouvons modifier, mettre à jour ou discontinuer des fonctionnalités à tout moment avec un préavis raisonnable pour les changements importants.

Inscription au compte: Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création de votre compte. Les administrateurs d'organisation peuvent créer des comptes pour les membres de l'équipe. Sécurité du compte: Vous êtes responsable de: • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion • Toutes les activités qui se produisent sous votre compte • Nous informer immédiatement de tout accès non autorisé Activités interdites: • Partager vos identifiants avec des personnes non autorisées • Créer plusieurs comptes pour la même personne • Utiliser le compte d'une autre personne sans autorisation • Contourner les mesures de sécurité

Modalités de facturation: • Cycle de facturation: Mensuel ou annuel, selon votre choix • Paiement dû: Au début de chaque cycle de facturation • Devise: Dollars canadiens (CAD) • Taxes: TPS/TVQ applicables au Québec Méthodes de paiement: Nous acceptons le paiement par carte de crédit. Vous nous autorisez à débiter votre méthode de paiement pour tous les frais dus. Modifications de prix: Nous pouvons modifier nos prix avec un préavis de 30 jours. Les changements de prix entreront en vigueur à votre prochain cycle de facturation suivant la période de préavis. Renouvellement automatique: Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf annulation de votre part.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte ou en nous contactant. Effet de l'annulation: • L'annulation prend effet à la fin de votre cycle de facturation actuel • Vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période payée • Vous disposez de 30 jours après l'annulation pour exporter vos données Remboursements: • Abonnements mensuels: Aucun remboursement pour les mois partiels • Abonnements annuels: Remboursement au prorata des mois non utilisés si vous annulez dans les 30 jours • Erreurs de facturation: Remboursement complet pour les erreurs documentées

Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement à des fins commerciales légales. Activités interdites: Activités illégales: • Violer toute loi ou réglementation applicable • Faciliter la fraude, le blanchiment d'argent ou d'autres transactions illégales • Violer les droits de propriété intellectuelle • Recueillir ou traiter des renseignements personnels illégalement Activités nuisibles: • Télécharger des logiciels malveillants ou du code malicieux • Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes • Interférer avec le fonctionnement du Service Contenu répréhensible: • Stocker ou transmettre du contenu diffamatoire • Distribuer des propos haineux ou discriminatoires • Partager du matériel illégal ou obscène Vous êtes responsable de la légalité des données que vous entrez dans le Service et de l'obtention des consentements nécessaires.

Notre propriété: Le Service, y compris ses logiciels, sa conception, ses marques de commerce et son contenu, est la propriété de l'entreprise ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Licence accordée: Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder au Service et l'utiliser à vos fins commerciales internes pendant la durée de votre abonnement. Restrictions: Vous ne pouvez pas: • Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service • Décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse du logiciel • Supprimer ou modifier tout avis de propriété • Utiliser nos marques de commerce sans autorisation écrite • Sous-licencier ou transférer vos droits d'accès

Votre contenu: Vous conservez la propriété de toutes les données, documents et contenus que vous téléchargez dans le Service (« Votre Contenu »). Vous nous accordez une licence limitée pour utiliser Votre Contenu uniquement pour vous fournir le Service. Responsabilité du contenu: Vous êtes seul responsable de: • L'exactitude et la légalité de Votre Contenu • Vous assurer que vous avez les droits de télécharger Votre Contenu • La conformité aux droits et obligations des tiers • La sauvegarde de Votre Contenu Exportation des données: Vous pouvez exporter Votre Contenu à tout moment via les fonctions d'exportation du Service.

Les informations confidentielles désignent les informations non publiques divulguées par l'une ou l'autre des parties, y compris les informations commerciales et financières, les informations techniques et les données des clients. Chaque partie s'engage à: • Protéger les informations confidentielles avec un soin raisonnable • Utiliser les informations confidentielles uniquement pour les fins des présentes Conditions • Ne pas divulguer les informations confidentielles sans consentement préalable Exceptions: Les informations confidentielles n'incluent pas les informations qui: • Sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice • Étaient légitimement connues avant la divulgation • Sont développées indépendamment • Sont légitimement reçues d'un tiers sans restriction

Nous nous efforçons de fournir un service fiable et sécurisé. Cependant: Limitations: • Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité » • Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs • Nous ne garantissons pas que le Service répondra à toutes vos exigences Engagements: • Nous prendrons des mesures commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité du Service • Nous mettrons en œuvre des mesures de sécurité appropriées • Nous fournirons un support technique selon les modalités de votre plan Conformément au Code civil du Québec, nous ne pouvons exclure certaines garanties légales pour les consommateurs.

Dans la mesure maximale permise par les lois du Québec et le Code civil du Québec: Exclusion de certains dommages: Nous ne serons en aucun cas responsables de: • Dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs • Perte de profits, de revenus ou d'occasions d'affaires • Perte de données ou corruption de données • Tout dommage découlant d'événements hors de notre contrôle raisonnable Plafond de responsabilité: Notre responsabilité totale ne dépassera pas le plus élevé de: • Les frais payés par vous au cours des 12 mois précédant la réclamation • Cinq cents dollars canadiens (500 $ CAD) Exceptions: Ces limitations ne s'appliquent pas à: • La faute intentionnelle ou la négligence grave • Les blessures corporelles causées par notre faute • Toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du Code civil du Québec

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l'entreprise, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité et frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de: • Votre utilisation du Service • Votre violation des présentes Conditions • Votre violation des droits de tiers • Votre Contenu ou les données que vous traitez via le Service • Le non-respect des lois applicables par votre organisation

Résiliation par vous: Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte. Résiliation par nous: Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès: • Pour cause: Immédiatement en cas de violation des présentes Conditions • Pour convenance: Avec un préavis de 30 jours • Pour non-paiement: Après avis et possibilité de régularisation Effet de la résiliation: • Votre droit d'utiliser le Service prend fin immédiatement • Vous demeurez redevable des frais engagés avant la résiliation • Nous fournirons 30 jours pour exporter Votre Contenu • Après la période d'exportation, Votre Contenu sera supprimé

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec pour tout litige découlant des présentes Conditions. Langue: Les parties ont expressément demandé que les présentes Conditions soient rédigées en français. Une version anglaise est également disponible; les deux versions ont la même force et le même effet.

Résolution informelle: Avant d'engager des procédures formelles, vous acceptez de nous contacter et de tenter de résoudre tout différend de manière informelle pendant au moins 30 jours. Médiation: Si la résolution informelle échoue, l'une ou l'autre des parties peut proposer une médiation devant un médiateur mutuellement convenu. Les frais de médiation seront partagés également. Procédures judiciaires: Si la résolution du différend échoue, l'une ou l'autre des parties peut poursuivre des recours devant les tribunaux du Québec. Renonciation aux recours collectifs: Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez que toute procédure de résolution de différend sera menée sur une base individuelle et non dans une action collective ou représentative.

Divisibilité: Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, ou si la modification n'est pas possible, sera retranchée. L'invalidité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions. Entièreté de l'entente: Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre vous et l'entreprise concernant le Service. Renonciation: Aucun manquement ou retard de notre part dans l'exercice d'un droit ne constitue une renonciation à ce droit. Cession: Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs. Force majeure: Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard d'exécution résultant de circonstances hors de notre contrôle raisonnable.

Pour toute question concernant les présentes Conditions d'utilisation: Courriel: support@goprosperia.com Pour les questions juridiques: Courriel: legal@goprosperia.com